Les contrats entre maître et soumise :
On peut s’interroger sur la validité de l’expression directe de ce sadomasochisme contractuel, à savoir la conclusion d’un contrat entre un “maitre” et un “esclave”, au regard du droit des contrats lui-même. Premièrement, il faut revenir à la définition même du contrat. En droit français, il s’agit d’« une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. »(Article 1101 du Code civil). Cette « loi des parties » est un accord de volontés qui doit réunir quatre conditions pour être valable : le consentement des parties, leur capacitéà contracter (c’est-à-dire qu’elles doivent être majeures ou émancipées), un objet certain (l’objet sur lequel porte le contrat doit exister) et une cause licite. C’est précisément ce dernier point qui pose problème dans les contrats passés entre maîtres et esclaves dans le cadre de pratiques SM.Moyenne
La cause peut être considérée comme la raison du contrat. Si elle est illicite – vente de drogue, par exemple, cela entraîne la nullité du contrat. Or, en France, le corps humain n’est pas une chose que l’on peut vendre – raison de l’interdiction des mères porteuses notamment. On peut donc se demander si, bien qu’il n’y ait dans les contrats maître/esclave aucune vente à proprement parler, ce type de transaction n’est pas illégal. De plus, les articles 16-1 et 16-3 du Code Civil stipulent que« chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable »et qu’« il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l’intérêt thérapeutique d’autrui. »Ainsi, même entre adultes consentants, les violences administrées à autrui peuvent être considérées comme contraires à la loi française. En outre, les articles 3 et 4 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme interdisent respectivement la torture et l’esclavage. C’est donc du fait du caractère illicite de leur cause que ces contrats n’ont aucune valeur juridique.